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Le PLUi-H applicable au 26/01/2026
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) est un document stratégique à l’échelle des 37 communes membres de la Métropole.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) traduit le projet du territoire, fixe les grandes orientations en matière d’aménagement et d’habitat et les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles, les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, etc.
Le PLUi-H a été approuvé au Conseil de la Métropole du 18 décembre 2025.
Les documents du PLUi-H approuvé :
L’ensemble des pièces du PLUi-H sont accessibles sur le site internet de Toulouse Métropole via ce lien.
Les différentes étapes de l'élaboration du PLUi-H :
L’enquête publique du PLUi-H :
Le PLUi-H arrêté en Conseil de la Métropole du 20 juin 2024 a été soumis à enquête publique du 2 janvier au 13 février 2025 à 12h00 inclus.
La Commission d’Enquête indépendante nommée par le Tribunal Administratif pour conduire l’enquête publique unique des projets de PLUi-H et de zonage d’assainissement de Toulouse Métropole a remis son rapport et ses conclusions le 6 mai 2025 complété par un additif aux conclusions remis le 2 juin 2025.
– Rapport et conclusions de la Commission d’Enquête
– Délibération d’approbation du PLUi-H
- Droit de préemption et dépôt des Déclarations d’Intentions d’Aliéner
Depuis l’opposabilité du PLUi-H de Toulouse Métropole, les zones urbaines sont soumises au droit de préemption simple.
Il est possible de déposer une DIA via la plateforme dématérialisée de Toulouse Métropole.