Toute construction envisagée sur un terrain, avec ou sans fondations, ainsi que tous les travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation.
Chaque autorisation comprend un formulaire de demande CERFA qui doit être dument renseigné et accompagné d’un dossier. La demande d’autorisation complète est déposée à la mairie ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois acceptée, cette autorisation doit obligatoirement être affichée sur le terrain.
En fonction de la nature et de l’importance des travaux envisagés, les demandes d’autorisation sont différents types.
La déclaration préalable est obligatoire pour :
- les constructions ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20m²
- les constructions créant une surface de plancher entre 2m² et 20m² ou 40m² sous certaines conditions
- les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
- les changements de destination d’un bâtiment existant
- les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10m² et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
- les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
- les clôtures
- les coupes ou abattages d’arbres dans les espaces boisés classés
Il existe deux formulaires en fonction des travaux que vous envisagez :
- Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou vous édifiez une clôture : utilisez le formulaire N° 13703
- Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration ou votre projet comprend des démolitions : utilisez le formulaire N° 13404
Une demande de permis de construire est obligatoire pour :
- toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
- tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m² hors zones urbaines, et à 40m² en zone urbaine.
- tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20m² et 40m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 170m²
- tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
Il existe deux formulaires en fonction du type de construction :
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l’ouverture du chantier.
Vous devez utiliser le formulaire N° 13407.
La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :
- de l’achèvement des travaux
- et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :
- d’un permis de construire
- d’un permis d’aménager
- d’une déclaration préalable
Vous devez utilisez le formulaire N° 13408.
Sont soumis à permis de démolir :
- tous les travaux de démolition totale ou partielle de tout bâtiment sans considération d’affectation
- tous travaux portant atteinte au gros œuvre, locaux rendus inutilisables, dangereux, inhabitables
Pour déposer un permis de démolir, utilisez le formulaire N° 13405
il s’agit d’un document d’information sur les droits et obligations attachés à un terrain. Sa délivrance est gratuite et ne peut être refusée. Ce document n’est pas une autorisation et ne dispense aucunement d’une demande ultérieure de permis de construire.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- Le Certificat informatif « A » : document qui ne renseigne pas sur la constructibilité du terrain mais sur les dispositions d’urbanisme qui y sont attachées : zone PLU, servitudes d’utilité publique, servitudes d’urbanisme, taxes et participations….
- Le Certificat pré-opérationnel « B » : document pré-opérationnel qui indique les conditions d’utilisation d’un terrain pour la réalisation d’un projet déterminé. Il informe sur les équipements, la desserte du terrain par les réseaux…
Pour demander un certificat d’urbanisme, vous devez utilisez le formulaire N° 13410
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