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L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.
Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :
- Avoir la qualité d’électeur, c’est-à-dire être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, lors d’une année d’élection, présenter la demande d’inscription au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l’élection.
Il s’agit des personnes :
- Arrivées nouvellement à Launaguet ;
- Ayant déménagé au sein de la commune (un changement d’adresse peut entraîner une nouvelle affectation de bureau) ;
- Ayant atteint ou allant atteindre l’âge de 18 ans (une procédure d’inscription d’office est mise en place) :
Il est possible de faire cette démarche :
- Sur place
- Par courrier
- En ligne : cliquez ici
Pièces à fournir :
● Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
● Justificatif d’identité
● Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (également disponible en mairie)
Plus d’informations sur service-public.fr
Législation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Conditions
Le Maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés.
Le document doit être en français, non injurieux, ni contraire à l’ordre public
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile
Pièces à fournir :
- Document à légaliser (signer au guichet devant l’agent) ;
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature ;
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
La démarche ne nécessite pas de rendez-vous.
Plus d’informations sur service-public.fr
Copie certifiée conforme d'un document administratif
La simplification administrative ne nécessite plus la production d’une copie certifiée conforme à l’original : une photocopie est admise.
Toutefois, une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d’un diplôme français.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser dans la mairie du lieu du domicile pour faire certifier le document en question.
Cette démarche est à réaliser sans rendez-vous.
Pièces à fournir :
- Documents originaux + copies
- Adresse de l’autorité étrangère destinataire.
Plus d’informations sur service-public.fr
Déclaration de changement de domicile vers l'étranger
Qui est concerné ?
L’administré souhaitant quitter la commune de Launaguet pour se rendre dans un pays étranger ou un territoire ou département d’Outre-Mer.
Ce document administratif est indispensable pour accomplir les formalités de dédouanement des effets personnels au passage des frontières.
Pièces à fournir
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
Attestation d'accueil
Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?
L’attestation d’accueil est un document destiné à toute personne étrangère venant en France dans le cadre d’une visite privée ou familiale pour un séjour de moins de trois mois (90 jours). Elle constitue un justificatif d’hébergement.
Sa délivrance est soumise à certaines conditions. Elle est notamment exigée lors d’une demande de visa d’entrée en France. Les ressortissants dispensés de visa de court séjour doivent également être en mesure de présenter une attestation d’accueil lorsqu’elle est requise.
La période mentionnée sur l’attestation doit correspondre exactement à celle du séjour indiqué sur le visa. Il est donc recommandé d’effectuer la demande suffisamment à l’avance afin de respecter les délais nécessaires à l’obtention du visa.
Qui est concerné ?
L’attestation d’accueil concerne toute personne étrangère (à l’exception des ressortissants de l’Union européenne, d’Andorre et de Monaco) souhaitant séjourner en France moins de trois mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Sont dispensés de cette formalité :
- les titulaires d’un visa de circulation Schengen valable au moins un an et autorisant plusieurs entrées ;
- les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée » ;
- les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous certaines conditions ;
- les personnes venant en France pour une urgence médicale, en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous certaines conditions.
Qui peut effectuer la demande ?
La demande doit être déposée et signée par la personne qui héberge le visiteur.
Comment effectuer la démarche ?
La présence de l’hébergeant est obligatoire lors du dépôt de la demande.
Le formulaire est complété et signé directement en mairie. La demande est examinée au regard des conditions de ressources et de logement de l’hébergeant.
L’hébergeant s’engage à prendre en charge, si nécessaire, les frais de séjour de la personne accueillie pendant toute la durée de son séjour.
Une assurance médicale couvrant les frais médicaux et hospitaliers à hauteur d’au moins 30 000 € est obligatoire. L’attestation précise si cette assurance est souscrite par l’hébergeant ou par la personne accueillie.
Le délai d’instruction est d’un mois maximum.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil est remise à l’hébergeant, qui devra ensuite l’adresser à la personne accueillie.
Si les conditions de logement ou de ressources ne sont pas remplies, la demande est déclarée irrecevable.
Le timbre fiscal de 30 € n’est pas remboursé en cas de refus ou d’irrecevabilité de la demande.
Pièces à fournir
- La liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d’attestation d’accueil ;
- L’attestation d’engagement de prise en charge dûment complétée ;
- Un timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30 €.
Pour en savoir plus, consultez le site officiel service-public.fr.
Certificat de vie
Permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère.
Qui est concerné ?
Vous percevez une ou plusieurs retraites étrangères
Si vous percevez une pension d’un État signataire d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, la caisse étrangère qui vous verse cette retraite peut vous demander périodiquement (ou ponctuellement) un certificat de vie.
Où s’adresser ?
Vous devez vous présenter à la mairie de votre lieu de résidence muni d’une pièce d’identité afin de le faire compléter.
Démarche :
Le demandeur doit se rendre au guichet de la mairie du domicile avec sa pièce d’identité.
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Parapher un registre ou un classeur
Le paraphe des registres par le maire s’inscrit dans une procédure visant à vérifier la pagination des registres tenus par les sociétés ou les associations. Cette formalité permet de garantir leur conformité en vue d’éventuels contrôles.
L’agent habilité paraphe la première et la dernière page du registre, tandis que le cachet de la mairie est apposé sur chaque feuillet. Le registre présenté doit être entièrement vierge de toute inscription.
Où effectuer la démarche ?
La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où est exercée l’activité.
Pièces à fournir :
- Un extrait Kbis de moins de trois mois ;
- Une pièce d’identité du représentant légal (gérant ou président, selon la structure).
Carte grise
Rendez-vous sur la page dédiée de service-public.fr
Permis de conduire
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