État des risques naturels et technologiques

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a inséré au code de l’environnement l’ article L125-5 qui dispose que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, prescrit ou approuvé, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques.
Chaque vendeur ou bailleur de bien immobilier a l’obligation de remplir un état des risques qui doit être annexé au contrat de vente ou de location.
Un dossier communal d’information est mis à la disposition au service de l’urbanisme.

 

Conformément aux principes du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement et à la sécurité civile, la préfecture de la Haute Garonne met à disposition du public, sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Garonne, les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) :
http://www.haute-garonne.gouv.fr/IAL

 

DICRIM, Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs

Le DICRIM est un document qui présente les risques auquel tout ou partie du territoire communal est soumis, ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre par la municipalité.

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