Ville de Launaguet

Vous voulez effectuer ou faire effectuer des travaux sur le domaine public ou occuper temporairement le domaine public : il vous faut obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement.

PERMISSION DE VOIRIE

Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l’assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les canalisations, les palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, l’installation de mobilier urbain (bornes, panneaux,…) la création d’un branchement particulier à l’assainissement, la création d’un bateau d’accès à une propriété privée, etc.

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : la Communauté Urbaine du Grand Toulouse pour le domaine public communal, le Département pour le domaine public national ou départemental. Ces deux dernières permissions s’obtiennent après avis de la Commune.

PERMIS DE STATIONNEMENT

Il correspond à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l’assiette du domaine public. Il concerne, par exemple, les terrasses de cafés, les emplacements de camelots, la pose de bennes, la pose de barrières sans scellement au sol, la pose d’échafaudages, l’installation de jardinières ou d’étals, le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux, etc.)

Les permis de stationnement relèvent de la compétence de la Commune pour les emprises sur trottoirs ainsi que sur les voiries communales et départementales.

DEMANDE D’ALIGNEMENT

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine routier (Etat, département ou commune) et les propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d'alignement ou un alignement individuel.
La demande d'arrêté d'alignement doit être faite préalablement à la construction de clôture, de mur ou de plantation en limite du domaine routier public et demandé par celui qui possède l'immeuble.

La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté. Il est valable un an. Il n'a pour effet que de reconnaître les limites de fait de la voie publique. Il est sans effet sur le droit de propriété du riverain.

L'arrêté d'alignement ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable de travaux,…) pour les travaux concernés.
Nota : le permis de construire dispense d'avoir à demander l'alignement individuel.

• Comment les obtenir ?

Vous devez renseigner le document concernant à votre demande (cf. « À télécharger ») et l’adresser à la mairie qui donne son avis avant de le transmettre aux autorités compétentes.

• Le délai d’obtention

Il dépend du type de travaux. Il est de 2 semaines en moyenne pour les demandes de stationnement et les demandes de travaux sur voirie communale. Il est de 2 mois environ pour les demandes concernant des travaux sur voiries départementales.

• L’autorisation

Selon le type de demande, elle est délivrée sous la forme d’un arrêté de voirie adressé par voie postale et/ou d’un arrêté de police réglementant la circulation. L’autorisation est accompagnée des prescriptions techniques à respecter.
Toute demande incomplète sera retournée au demandeur.

À télécharger

Demande d’autorisation d’exécuter des travaux sur la voirie communautaire (131 Ko)
Demande d’autorisation d’intervention sur voirie départementale (144 Ko)

Pour tout renseignement :
Contactez le directeur des Services Techniques de la Ville
Tél. 05 62 79 65 16
Courriel : services-techniques@mairie-launaguet.fr