ACCUEIL DU PUBLIC
Le service urbanisme et affaires juridiques est ouvert :- les lundi, mercredi, vendredi de 8H30 à 12H25 et de 13H35 à 17H30
- le mardi de 8H30 à 12H25
- le jeudi de 13H35 à 17H30
Service urbanisme :
Tél. 05 61 37 64 62
courriel : urbanisme@mairie-launaguet.fr
Service affaires juridiques :
Tél. 05 61 74 38 92
Courriel : aff.juridiques@mairie-launaguet.fr
AUTORISATIONS D'URBANISME
Il s'agit des déclarations préalables, des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir, des certificats d'urbanisme. Chaque autorisation comprend un formulaire de demande CERFA qui doit être dument renseigné et accompagné d'un dossier. La demande d'autorisation complète est déposée à la mairie ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette autorisation doit obligatoirement être affichée sur le terrain.
Une notice explicative est téléchargeable ci-dessous.
Une notice explicative est téléchargeable ci-dessous.
- La déclaration préalable
- les constructions créant une surface comprise entre 2 et 20 m²
- les habitations légères de loisirs supérieures à 35 m²
- les constructions de murs de clôture
- les constructions d'une hauteur supérieure à 12 m sans création d’une surface ou créant une surface supérieure ou égale à 2m²
- les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m² ou celles dont la couverture est supérieure à 1,80m de hauteur
- les ravalement et travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble
- les changements de destination de l'immeuble
- les lotissements de deux lots ou moins, ou plus de 2 lots ne créant pas de voie ou d'espaces communs
- les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
- Le permis de construire
- les constructions nouvelles (sauf celles dispensées de toutes formalités ou soumises à déclaration préalable)
- les travaux exécutés sur des constructions existantes créant une surface supérieure à 2O m²
- les travaux qui modifient le volume : agrandir ou créer une ouverture dans les murs extérieurs
- les travaux qui ont pour effet de changer la destination en modifiant l'aspect extérieur ou les structures porteuses du bâtiment
- les travaux effectués sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques
- Le permis d'aménager
- les lotissements de plus de 2 lots dans lesquels le lotisseur prévoit la réalisation de voies ou d'espaces communs
- les opérations de remembrement réalisées par une association foncière urbaine libre prévoyant la réalisation de voies ou d'espaces communs
- l'aménagement d'un terrain en vue de la pratique d'un sport, d'un parc,…
- la création d'aire de stationnement
- Le permis de démolir
À télécharger
Déclaration préalable- Déclaration préalable : Constructions, travaux, installations
et aménagements non soumis à permis (CERFA N°13404*01)
- Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable
- Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable
Permis de construire, d'aménager, de démolir
- Permis de construire maison individuelle et ou ses annexes (CERFA N°13406*01)
- Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes
- Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes
- Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire
- Demande de permis d’aménager / Permis de construire
- Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des constructions
- Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis d’aménager
- Demande de permis de démolir (CERFA N° 13405*01)
- Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de démolir
- Récépissé de dépôt d’une demande de permis de démolir
- Déclaration d’ouverture de chantier (CERFA N° 13407*01)
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (CERFA N° 13408*01)
- Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité (CERFA N° 13411*01)
- Demande de transfert de permis délivré en cours de validité (CERFA N° 13412*01)
- Les modèles pour l'affichage
À télécharger
- Affichage déclaration préalable construction ou travaux- Affichage déclaration préalable lotissement / autres divisions foncières
- Affichage panneau permis d'aménager
- Affichage panneau permis de construire
- Affichage panneau permis de démolir
- Le certificat d’urbanisme
Il y a deux types de certificat d'urbanisme :
Le Certificat informatif « a » :
Document qui ne renseigne pas sur la constructibilité du terrain mais sur les dispositions d'urbanisme qui y sont attachées : zone PLU, servitudes d'utilité publique, servitudes d'urbanisme, taxes et participations….
Le Certificat pré-opérationnel « b »:
Document pré-opérationnel qui indique les conditions d’utilisation d’un terrain pour la réalisation d'un projet déterminé. Il informe sur les équipements, la desserte du terrain par les réseaux…..
