Ville de Launaguet

QUESTION : Ma demande de permis de construire, de permis d'aménager,  de déclaration préalable, de certificat d’urbanisme n'a pas encore été déposée en Mairie, quelles règles lui seront applicables ?
RÉPONSE : Tous les dossiers déposés après le 15 décembre 2011 sont instruits avec les règles du Plan d'Occupation des Sols.


QUESTION : Ma demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable a été déposée avant le 15 décembre 2011, mais n'a pas été délivrée avant que le Plan Local d'Urbanisme ne soit annulé.
RÉPONSE : En application du principe selon lequel les autorisations d'urbanisme doivent être conformes à la réglementation en vigueur à la date de leur délivrance, et non à celle en vigueur à la date de leur dépôt, tous les dossiers déposés en Mairie avant le 15 décembre 2011 et non délivrés avant cette date feront l'objet d'une nouvelle instruction en fonction des règles du Plan d'Occupation des Sols remises en vigueur. Si le projet respecte ces règles, il pourra être accordé. S'il ne les respecte pas, il devra être refusé.


QUESTION : J'ai obtenu une autorisation :  permis  de construire, d’aménager ou déclaration préalable avant le 15 décembre 2011, peut-elle être remise en cause ?
RÉPONSE : Si votre autorisation est définitive, c'est-à-dire qu'elle est purgée des délais de recours, alors l'annulation du Plan Local d'Urbanisme n'a aucune incidence sur sa validité. Vous pouvez commencer les travaux tant qu'elle est valide.
Attention cependant à ne pas dépasser le délai légal de validité. La prorogation en application de  l'article R 424-21 du Code de l'Urbanisme, n'est possible que si les règles d'urbanisme n'ont pas évolué de façon défavorable.
Si votre autorisation n'est pas définitive, elle peut être remise en cause (par un tiers intéressé) si elle ne respecte pas les règles du Plan d'Occupation des Sols redevenues applicables suite à l'annulation du Plan Local d'Urbanisme.


QUESTION : Qu'est ce qu'un permis définitif ?
RÉPONSE : Une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers. Afin que ce droit puisse s'exprimer, il est indispensable que la décision fasse l'objet d'une publicité. Cette publicité est assurée de trois façons : affichage en Mairie, affichage sur le terrain, transmission de l'acte au contrôle de la légalité (État).
- À partir de l'affichage sur le terrain, les personnes intéressées bénéficient d'un délai de 2 mois pour contester la décision en faisant un recours gracieux auprès du Maire, ou un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
De même dans un délai de 3 mois, le Maire peut prendre la décision de retirer l'autorisation si elle est illégale.
Une décision est réputée définitive lorsque l'affichage sur le terrain par les soins du constructeur a été correctement exécuté et lorsque le délai imparti à la Commune pour la retirer est expiré.
- En cas d'absence d'affichage sur le terrain, le délai de recours ne commence pas à courir et l'autorisation ne devient jamais définitive.


QUESTION : J'ai un certificat d'urbanisme obtenu avant le 15 décembre 2011, puis-je obtenir un permis de construire en application des dispositions du Plan Local d'Urbanisme ?
RÉPONSE : Un certificat d’urbanisme obtenu avant l’annulation du PLU ne permet pas de se prévaloir de l’application des règles du PLU pour l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Cette jurisprudence constante s'applique aussi bien au certificat d'urbanisme simple dit d'information qu’au  certificat d’urbanisme pré opérationnel.


QUESTION : Mon terrain est situé à l'intérieur d'un lotissement ayant fait l'objet d'une déclaration de division ou d’un permis d’aménager, cela me permet-il d'obtenir un permis de construire sur le fondement du Plan Local d'Urbanisme ?
RÉPONSE : Aux termes des dispositions de l'article R 442-14 du Code de l'Urbanisme, " Dans les 5 ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en conseil d'État, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement. …".
- Avant le 15 décembre 2011, vous avez obtenu une décision de non opposition à la déclaration préalable de division ou une autorisation d’aménager et vous avez déposé la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT ) en Mairie, votre projet pourra être instruit selon les règles du Plan Local d'Urbanisme.
Il vous appartient d'informer l'instructeur de cette déclaration préalable en l'indiquant dans le formulaire de permis de construire. Dans le cas contraire, les règles du Plan d'Occupation des Sols seront appliquées.
- Après le 15 décembre 2011 : si vous avez obtenu une décision de non opposition à la déclaration préalable de division, mais si la DAACT n’a pas été déposée avant cette date, les règles applicables sont celles du Plan d'Occupation des Sols redevenu actif.

La délibération du conseil municipal du 23 Octobre 2006 approuvant le Plan Local a été annulée par jugement du Tribunal Administratif de TOULOUSE rendu le 15 Décembre 2011, notifié à la commune le 19 Décembre 2011 suite à un recours formulé par un administré concernant sa propriété en janvier 2007.

L’unique motif d’annulation retenu par le juge administratif porte sur l’insuffisance de l’analyse du commissaire enquêteur dans son rapport d’enquête publique.
En effet, à l’occasion de ce recours, le Président du tribunal administratif a constaté que l’enquête publique concernant le PLU de notre commune, qui s’est déroulée en 2006, était totalement insatisfaisante. Le commissaire enquêteur n’a analysé aucun des objectifs de ce document et n’a pas donné son avis comme cela est prévu. Il s’est limité à faire des réponses non obligatoires aux remarques individuelles. Cette difficulté, soulignée alors par la commune, a franchi sans problème le contrôle de légalité exercé par la Préfecture.
Aucun autre argument du requérant sur le fond ou sur la forme n’a été retenu par le juge Administratif.

Il faut rappeler que le commissaire enquêteur est nommé par le président du Tribunal Administratif pour conduire l’enquête. Il est entièrement autonome, la commune n’a pas à s’immiscer dans son déroulement  et n’est aucunement responsable de son travail.


La première des conséquences de ce jugement est d’interdire toute application des dispositions du PLU. En vertu de l’article L121-8 du code de l’urbanisme, ce sont les dispositions du Plan d’Occupation des Sols (POS), approuvé en 1985 et modifié à 10 reprises (10e modification en 2001), qui s’appliquent à nouveau et règlent l’occupation et l’utilisation du sol sur le territoire communal.

Cette décision met la commune dans une situation particulièrement difficile en remettant en vigueur un document d’urbanisme totalement obsolète et ne respectant pas les exigences des lois d’urbanisme sur la gestion rationnelle et durable du territoire : « Solidarité et Renouvellement Urbain » et « Grenelle de l’Environnement », ni le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) qui fixe les grands enjeux de développement de l’aire urbaine pour les vingt prochaines années.
Le POS limite les droits à construire, favorise l’étalement et le mitage urbains, ne prend pas en compte le développement cohérent des voiries, des réseaux divers et ne permet pas à la commune de s’acquitter de ses obligations en terme de logements sociaux.

Face à cette situation fortement préjudiciable pour la commune et ses administrés, il semble inévitable que la commune fasse appel du jugement du Tribunal administratif de TOULOUSE. La Cour administrative d’appel de BORDEAUX devrait être saisie avant le 20/02/2012 (sa décision n’interviendrait qu’en fin d’année).

N’entendant pas rester passive, la commune travaille d’ores et déjà avec la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, compétente en matière d’urbanisme depuis le 01/01/2009, pour retrouver ainsi le plus rapidement possible un document d’urbanisme en adéquation avec les lois et les enjeux du territoire.
La solution la plus adaptée serait la reprise de l’élaboration du PLU au niveau de l’enquête publique puisque ce sont les vices affectant cette étape de la procédure qui sont à l’origine de l’annulation de la révision approuvée le 23 octobre 2006, et non le fond du dossier (PADD, orientations, zonage, règlement).

Il est évident que nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’avancement de ces diverses démarches. Nous mettons en œuvre tous les moyens à notre  disposition pour résoudre les conséquences de cette décision dont la commune et ses habitants sont aujourd’hui les victimes.


Les documents du POS sont consultables en mairie aux permanences habituelles du service urbanisme et téléchargeables ci-dessous.

Le SCOT remplace l’ancien schéma directeur. Il a été institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, dite loi SRU, du 13 décembre 2000.
Sur un périmètre donné, le SCOT permet de coordonner, dans une logique de développement durable, les différentes politiques publiques en matière d’urbanisme, d’habitat, de transport ou encore d’environnement. Ce document fixe des objectifs et donne de grandes orientations d’aménagement, des "lignes directrices", et constitue ainsi un cadre de référence.
Les préconisations de ce document s'imposent aux PLU des communes et communautés qui doivent être compatibles.
Quatre SCOT sont actuellement élaborés en Haute Garonne. La communauté Urbaine du Grand Toulouse appartient au SCOT CENTRAL qui regroupe 117 communes.

Les communes et communautés ont confié  l’élaboration et le suivi du SCOT au  Syndicat Mixte d'Etudes de l'Agglomération Toulousaine: le SMEAT.
Le site du SMEAT : www.toulouse2015.com présente à la fois la nature et le cadre juridique de ce Schéma et offre la possibilité à tous les citoyens internautes de contribuer, dans le cadre du dispositif de concertation prévu par la loi, aux travaux et réflexions en cours qui doivent mener  à l’établissement du SCOT Grande Agglomération Toulousaine. Vos observations et réflexions peuvent être recueillies, au travers du lien  " donner votre avis ".

La concertation publique intervient tout au long de la démarche et notamment au cours de la phase d’élaboration du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

ur la base de la concertation, le syndicat Mixte va arrêter prochainement le projet de schéma de cohérence territoriale. Ili sera ensuite soumis à enquête publique avant son approbation définitive.

Sur la base de la concertation, le syndicat Mixte va arrêter prochainement le projet de schéma de cohérence territoriale. Ili sera ensuite soumis à enquête publique avant son approbation définitive.